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Travaux à proximité des ouvrages

Chaque année, plus de 100 000 dommages sont déplorés lors de travaux effectués au voisinage des 4 millions de kilomètres de réseaux aériens ou souterrains implantés en France. Ces incidents entraînent des arrêts de chantiers, une interruption des services publics, et des perturbations de la circulation sur les voies publiques. S’y ajoutent dans certains cas des dégâts matériels lourds, voire des victimes chez les salariés des entreprises ou riverains.

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Travaux effectués au voisinage :

  • des lignes souterraines ou aériennes de transport ou de distribution d’électricité ;
  • des ouvrages de transport ou de distribution de gaz combustible.

Le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 abroge et remplace le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991. Ce décret est entré en vigueur le 1er juillet 2012.

Les échéances de la vaste réforme de la sécurité des travaux à proximité des réseaux enterrés, qui figurent dans la loi Grenelle 2, se précisent.
Menée en parallèle, la refonte du décret dit "DR/DICT" (demande de renseignements/déclaration d’intention de commencement de travaux), vise à renforcer les règles de sécurité et à équilibrer les responsabilités entre exploitants et entreprises.
L’arrêté d’application du décret « DT-DICT », daté du 15 février dernier, a été publié au Journal officiel du 22 février 2012. Abrogeant et remplaçant l’arrêté du 16 novembre 1994 d’application du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 (le décret dit "DR/DICT"), il précise les dispositions contenues dans le nouveau décret. Il n’entrera toutefois en vigueur qu’à partir du 1er juillet 2012.
Les changements sont de taille pour l’ensemble des acteurs des travaux publics : les règles qui existaient jusque-là sont redéfinies et les responsabilités des différents acteurs - maîtres d’ouvrage, entreprises de travaux publics et exploitants de réseaux - sont rééquilibrées. Les exploitants de réseaux ont jusqu’au 31 mars 2012 pour enregistrer leurs coordonnées sur le site du « guichet unique ». Ce téléservice de déclarations de travaux instauré au sein de l’Ineris remplacera le système actuel de déclaration en mairie.
A partir du 1er avril, les maîtres d’ouvrage et les entreprises de travaux pourront consulter le guichet unique pour élaborer leurs déclarations de travaux. Cette consultation deviendra obligatoire le 1er juillet 2012. Les nouveaux formulaires uniques pour les déclarations de projet de travaux (DT, qui remplacent les demandes de renseignement DR) et les déclarations d’intention de commencement de travaux (DICT), sont actuellement expérimentés sur les territoires des agglomérations d’Orléans et de Perpignan. Ils seront homologués Cerfa pour le 1er juillet 2012.

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Concrètement, les responsables de travaux (maîtres d’ouvrage et entreprises de travaux) devront consulter, à partir du 1er juillet 2012, le nouveau téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr afin d’obtenir la liste des exploitants auxquels ils devront adresser les nouvelles déclarations réglementaires de projet de travaux (DT) et d’intention de commencement de travaux (DICT). Afin de préciser au public les différentes nouvelles mesures, un kit de communication a été établi. Ce kit est librement téléchargeable sur le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr. Il sera complété fin mai d’une vidéo institutionnelle de présentation de la réforme anti-endommagement.

Création de l’Observatoire National DT/DICT le 23 février 2011

L’arrêté du 30 juin 2012 (format PDF - 117.8 ko), porte approbation de prescriptions techniques prévues à l’article R. 554-29 du code de l’environnement. Le texte du 30/06/2012 est uniquement paru au Bulletin Officiel du 10/08/2012.

L’arrêté du 19 février 2013 (JO du 9 mars 2013) (format PDF - 122.1 ko), vient compléter le dispositif réglementaire des travaux à proximité des réseaux. Il porte sur 2 points :

  • l’encadrement de la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux (les entreprises de détection pourront entamer une démarche de certification dès la fin de l’année 2013) ;
  • la mise à jour des fonctionnalités du téléservice "www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr" (quatre ajustements au guichet unique visant à améliorer son fonctionnement)

 

Les projets de textes sont consultables sur www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/

- Quelques sites à consulter

 

- Guide à télécharger :

Ce guide, réalisé conjointement par les différents organismes professionnels concernés, sera mis à jour au fur et à mesure de la publication de nouveaux textes réglementaires. Il renvoie par des liens aux différents sites et documents qui se rattachent à cette réforme (formulaires CERFA DT/DICT...).

 

- Cahier pratique "Le Moniteur"

Chaque semaine un nouveau cahier détaché accompagne l’édition hebdomadaire. Dans le cadre des travaux à proximité des réseaux, 4 cahiers pratiques ont été édités :

  • Le point sur la nouvelle réglementation Le Moniteur n°5700 du 22/02/203 ;
  • Les fiches techniques (intervenants, prescriptions, fiches techniques) Le Moniteur n°5702 du 08/03/2013 ;
  • Les risques pour les principaux ouvrages (intervenants, principaux ouvrages, investigations complémentaires) Le Moniteur n°5709 du 26/04/2013 ;
  • Travaux à proximité des réseaux, recommandations et prescriptions (travaux et techniques adaptées, travaux urgents, en cas d’endommagement) Le Moniteur n°5713 du 24/05/13.

 

Actualité

 

 

 


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